Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cette page contient les mentions légales du site.
Le site http://www.n5winebar.com/ est la propriété de la société SAS N°5 WINE au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 5 rue de la Bourse – 31000 Toulouse
La société est immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro de SIRET 788 447 001.
N° de TVA intracommunautaire : FR FR89788447001

 

Hébergement
La gestion, la maintenance et le suivi de l’hébergement sont réalisés par la société OVH.
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

Données personnelles
SAS N° 5 WINE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations concernant ses clients. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et de produits réservées aux clients de SAS N° 5 WINE, notamment par les lettres d’information auxquelles les clients sont abonnés, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d’intérêts des internautes.
En conséquence et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne : http://www.n5winebar.com/n5/nous-contacter/

 

Droits d’auteurs
En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site sans l’autorisation écrite préalable de SAS N°5 WINE

 

Contenu inapproprié
Si vous constatez un contenu que vous jugez inapproprié ou illégal, vous pouvez nous en faire part par email : http://www.n5winebar.com/n5/nous-contacter/

 

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Champ d’application
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent la vente en ligne de prestations de services et accessoires liés au vin sur n5winebar.com
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

Article 2 – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande n5winebar.com en cliquant sur le PAYER PAR PAYPAL ou PAYER PAR CB vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

 

Article 3 – Prix
3.1 – Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
3.2 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
3.3 – SAS N°5 WINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
3.4 – Les produits commandés demeurent la propriété de SAS N°5 WINE jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 4 : Les modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande :
– par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client.
– avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.
Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle

 

Article 5 – Commande
Sur Internet : n5winebar.com

 

Article 6 – Disponibilité
Cours d’œnologie : n5winebar.com se réserve le droit d’accepter ou de refuser les dates des formations selon ses propres impératifs et disponibilités. En cas d’impossibilité d’assurer une prestation proposée, n5winebar.com prendra contact avec les personnes inscrites, pour leur proposer soit une nouvelle date, soit une prestation de service de remplacement, soit l’annulation de la commande. Le participant doit être impérativement majeur.
Dans le cas d’une impossibilité de se rendre à la formation le jour J, la personne inscrite peut en faire profiter une personne majeure de son choix.

Carte dégustation : La carte dégustation n’est pas nominative. Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de la carte dégustation. Le participant doit être impérativement majeur. La carte dégustation est valable 12 mois à partir de la date d’achat.

 

Article 7 – Livraison
La facture et les billets de réservation des formations sont accessibles en ligne à l’adresse indiquée lors de la commande et sont envoyés par email à l’acheteur.

 

Article 9 – Satisfait ou remboursé
10.1 – La vente à distance est soumise aux dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour annuler sa commande.
10.2 – Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande par SAS N°5 WINE. Le remboursement s’effectuera au choix de SAS N°5 WINE par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’acheteur et à l’adresse de facturation de la commande.

 

Article 10 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition :
www.n5winebar.com/n5/nous-contacter/

 

Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites n5winebar.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SAS N°5 WINE. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de n5winebar.com est strictement interdite.

 

Article 12 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.
Dans le cas où une personne mineure souhaiterait suivre une formation à la dégustation, une attestation écrite d’un représentant légal sera demandée.

 

Article 13 – Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE LA « CARTE Dégustation » N°5 WINE BAR

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société SAS N5 WINE Bar, et ses clients utilisateurs de la « carte Dégustation ».

 

1.2 – Les présentes conditions générales sont relatives à l’utilisation de la carte magnétique rechargeable « Carte Dégustation » et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

 

1.3 – La détention par le client d’une « Carte Dégustation » implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part de ce dernier, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document.

 

1.4 – Tout manquement, de la part de SAS N5 WINE, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.

 

1.5 – Les présentes conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. En cas de modification non substantielle des conditions générales, la SAS N5 WINE pourra informer le client par simple mention d’avertissement sur le site www.n5winebar.com à la rubrique « mention légale ». La dernière version sera envoyée sur simple demande du client. Le  client accepte la transmission et la signature de tout document par voie de dématérialisée et leur reconnaît une opposabilité en cas de litige.

 

 

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA CARTE DEGUSTATION et RESPONSABILITE

 

2.1 – La carte magnétique rechargeable « Carte dégustation », permet l’achat de vins au verre aux fins de dégustation, dans les locaux de l’établissement N°5 Wine Bar, aux jours et horaires habituels d’ouverture (6 jours sur 7, lundi au samedi de 18h30 à 23h), hors jours de fermeture et de congé.

Ce service est complémentaire au service d’achat de bouteilles de vin en ligne sur le site internet www.n5winebar.com.

 

2.2 – La « Carte Dégustation » est à utiliser exclusivement avec les distributeurs de vins « Enomatic » mis à la disposition des clients par SAS N5 WINE dans ses locaux. Il appartient au client utilisateur de la « carte dégustation » de veiller à ce que son compte soit suffisamment crédité afin de ne pas s’exposer à une interruption du service de dégustation lors de l’utilisation de la machine « Enomatic ».

 

2.3 – Carte dégustation : La carte dégustation n’est pas nominative. Le client utilise la ou les cartes dégustations sous sa seule responsabilité, ainsi tout recours contre la société SAS N5 WINE est exclu notamment en cas de désactivation par démagnétisation, perte ou de vol.

 

2.4 – La carte dégustation est valable 12 mois à partir de la date d’achat. Cette validité peut être prorogé du même délai dans le cadre d’une recharge opérée avant le délai d’un an.

 

 

ARTICLE 3 : ACHAT ET UTILISATION DES CREDITS

 

3.1 – L’achat de crédits est effectué uniquement dans les locaux de N°5 Wine Bar, par les moyens de payement mis à la disposition de la clientèle.

 

3.2 – La Carte Dégustation peut être créditée sans montant minimum requis. Le solde de la carte apparait à chaque installation de celle-ci dans le lecteur « Enomatic ». Le client peut prendre connaissance de la date de fin de validité de sa carte et le solde de celle-ci en sollicitant la Direction ou les employés de l’établissement aux heures d’ouverture.

 

3.3 – Les achats de crédits effectués donnent lieu à des bonus de crédit dans les conditions et limites suivantes :

  • 40€ de crédits achetés : +5%
  • 50€ de crédits achetés : +10%
  • 100€ de crédits achetés : +15%
  • 200€ de crédits achetés : +25%
  • 500€ de crédits achetés : +35%
  • 1000€ de crédits achetés : +50%

 

3.4 – Le montant crédité sur la Carte Dégustation peut être utilisé pendant une durée d’un (1) an à compter de la recharge de la carte. Toute recharge de la carte avant le délai d’un an proroge la validité de la carte Dégustation pour une durée d’un an supplémentaire.

Tout crédit est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité.

 

3.5 – Les crédits sont librement utilisable dans l’établissement, aux jours et heures habituels d’ouverture (6 jours sur 7 – du lundi au samedi de 18h30 à 23h), hors jours de fermeture et de congé.

 

3.6 – Aucun remboursement des crédits disponibles sur la « Carte Dégustation » ne pourra être exigé.

 

3.7 – En aucun cas la Carte Dégustation ne pourra être créditée par un autre moyen que ceux mis à ma disposition des clients par SAS N5 WINE BAR.

 

3.8– Tout rechargement ou captation des données de la carte par un autre moyen sera considéré comme illicite et frauduleux. La carte rechargée frauduleusement sera désactivée et engendrera la perte de tout crédit. Tout manquement par le client à l’une des obligations figurant au présent article constituerait une infraction pénale pour laquelle la SAS N5 WINE Bar se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen de poursuite devant les juridictions compétentes. La recharge frauduleuse de carte constitue une escroquerie prévue et réprimée par les dispositions de l’article 313-1 du Code pénal.

 

ARTICLE 4 : CAPACITE JURIDIQUE ET CONDITION DE MAJORITE

 

3.1 – La « Carte Dégustation » ne peut être utilisée que par une personne majeure.

 

3.2 – Toute cession ou don de la « Carte Dégustation » à une personne mineure, à quelque titre que ce soit, est interdite.

 

ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

5.1 – Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français.

 

5.2 – En cas de litige entre les parties, les juridictions Toulousaines – France – auront seule compétence.

 

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération