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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE LA « CARTE Dégustation » N°5 WINE BAR

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société SAS N5 WINE Bar, et ses clients utilisateurs de la « carte Dégustation ».

 

1.2 – Les présentes conditions générales sont relatives à l’utilisation de la carte magnétique rechargeable « Carte Dégustation » et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

 

1.3 – La détention par le client d’une « Carte Dégustation » implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part de ce dernier, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document.

 

1.4 – Tout manquement, de la part de SAS N5 WINE, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.

 

1.5 – Les présentes conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. En cas de modification non substantielle des conditions générales, la SAS N5 WINE pourra informer le client par simple mention d’avertissement sur le site www.n5winebar.com à la rubrique « mention légale ». La dernière version sera envoyée sur simple demande du client. Le  client accepte la transmission et la signature de tout document par voie de dématérialisée et leur reconnaît une opposabilité en cas de litige.

 

 

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA CARTE DEGUSTATION et RESPONSABILITE

 

2.1 – La carte magnétique rechargeable « Carte dégustation », permet l’achat de vins au verre aux fins de dégustation, dans les locaux de l’établissement N°5 Wine Bar, aux jours et horaires habituels d’ouverture (6 jours sur 7, lundi au samedi de 18h30 à 23h), hors jours de fermeture et de congé.

Ce service est complémentaire au service d’achat de bouteilles de vin en ligne sur le site internet www.n5winebar.com.

 

2.2 – La « Carte Dégustation » est à utiliser exclusivement avec les distributeurs de vins « Enomatic » mis à la disposition des clients par SAS N5 WINE dans ses locaux. Il appartient au client utilisateur de la « carte dégustation » de veiller à ce que son compte soit suffisamment crédité afin de ne pas s’exposer à une interruption du service de dégustation lors de l’utilisation de la machine « Enomatic ».

 

2.3 – Carte dégustation : La carte dégustation n’est pas nominative. Le client utilise la ou les cartes dégustations sous sa seule responsabilité, ainsi tout recours contre la société SAS N5 WINE est exclu notamment en cas de désactivation par démagnétisation, perte ou de vol.

 

2.4 – La carte dégustation est valable 12 mois à partir de la date d’achat. Cette validité peut être prorogé du même délai dans le cadre d’une recharge opérée avant le délai d’un an.

 

 

ARTICLE 3 : ACHAT ET UTILISATION DES CREDITS

 

3.1 – L’achat de crédits est effectué uniquement dans les locaux de N°5 Wine Bar, par les moyens de payement mis à la disposition de la clientèle.

 

3.2 – La Carte Dégustation peut être créditée sans montant minimum requis. Le solde de la carte apparait à chaque installation de celle-ci dans le lecteur « Enomatic ». Le client peut prendre connaissance de la date de fin de validité de sa carte et le solde de celle-ci en sollicitant la Direction ou les employés de l’établissement aux heures d’ouverture.

 

3.3 – Les achats de crédits effectués donnent lieu à des bonus de crédit dans les conditions et limites suivantes :

  • 40€ de crédits achetés : +5%
  • 50€ de crédits achetés : +10%
  • 100€ de crédits achetés : +15%
  • 200€ de crédits achetés : +25%
  • 500€ de crédits achetés : +35%
  • 1000€ de crédits achetés : +50%

 

3.4 – Le montant crédité sur la Carte Dégustation peut être utilisé pendant une durée d’un (1) an à compter de la recharge de la carte. Toute recharge de la carte avant le délai d’un an proroge la validité de la carte Dégustation pour une durée d’un an supplémentaire.

Tout crédit est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité.

 

3.5 – Les crédits sont librement utilisable dans l’établissement, aux jours et heures habituels d’ouverture (6 jours sur 7 – du lundi au samedi de 18h30 à 23h), hors jours de fermeture et de congé.

 

3.6 – Aucun remboursement des crédits disponibles sur la « Carte Dégustation » ne pourra être exigé.

 

3.7 – En aucun cas la Carte Dégustation ne pourra être créditée par un autre moyen que ceux mis à ma disposition des clients par SAS N5 WINE BAR.

 

3.8– Tout rechargement ou captation des données de la carte par un autre moyen sera considéré comme illicite et frauduleux. La carte rechargée frauduleusement sera désactivée et engendrera la perte de tout crédit. Tout manquement par le client à l’une des obligations figurant au présent article constituerait une infraction pénale pour laquelle la SAS N5 WINE Bar se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen de poursuite devant les juridictions compétentes. La recharge frauduleuse de carte constitue une escroquerie prévue et réprimée par les dispositions de l’article 313-1 du Code pénal.

 

ARTICLE 4 : CAPACITE JURIDIQUE ET CONDITION DE MAJORITE

 

3.1 – La « Carte Dégustation » ne peut être utilisée que par une personne majeure.

 

3.2 – Toute cession ou don de la « Carte Dégustation » à une personne mineure, à quelque titre que ce soit, est interdite.

 

ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

5.1 – Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français.

 

5.2 – En cas de litige entre les parties, les juridictions Toulousaines – France – auront seule compétence.

 

 

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